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# Services fournis par voie électronique : quand cocher la case ?

Dans Fotostudio, l’option **« service fourni par voie électronique »** concerne les prestations délivrées **automatiquement via Internet**, sans intervention humaine significative une fois la commande effectuée.
Cette notion est définie par l’article 98 C de l’annexe III du CGI et vise notamment la fourniture de contenus numériques, d’accès en ligne ou de services automatisés.

## ✔️ Quand cocher la case
Coche cette option si le client reçoit un produit ou un service numérique **immédiatement ou automatiquement** après paiement, sans action manuelle de ta part.
### Exemples concrets pour photographes
#### 📂 Accès et contenus numériques
* Accès à une galerie en ligne existante
* Réactivation automatique d’une galerie archivée
* Vente de presets Lightroom ou LUTs
* Vente de templates Photoshop ou Canva
#### 🔐 Accès à des espaces ou ressources en ligne
* Accès à une formation photo en ligne enregistrée
* Abonnement à une bibliothèque de poses ou de guides PDF
* Accès payant à un espace client avec ressources téléchargeables

## ❌ Quand ne pas cocher la case
Ne coche pas cette option si la prestation implique une **intervention humaine essentielle**.
### Exemples
* Séance photo (mariage, portrait, corporate, etc.)
* Retouche photo personnalisée
* Création d’un album 
* Coaching photo en visio ou en présentiel
* Formation en direct (même en ligne)
👉 Même si tu utilises Internet pour communiquer ou livrer les fichiers, cela ne suffit pas à qualifier le service d’électronique.

## 🧭 Règle simple à retenir
👉 **Si le client peut acheter, payer et recevoir le service automatiquement sans intervention humaine → coche la case.**
👉 **Si tu dois intervenir pour produire ou livrer → ne coche pas.**