Services fournis par voie électronique : quand cocher la case ?

Dans Fotostudio, l’option « service fourni par voie électronique » concerne les prestations délivrées automatiquement via Internet, sans intervention humaine significative une fois la commande effectuée.

Cette notion est définie par l’article 98 C de l’annexe III du CGI et vise notamment la fourniture de contenus numériques, d’accès en ligne ou de services automatisés.

✔️ Quand cocher la case

Coche cette option si le client reçoit un produit ou un service numérique immédiatement ou automatiquement après paiement, sans action manuelle de ta part.

Exemples concrets pour photographes

📂 Accès et contenus numériques

• Accès à une galerie en ligne existante
• Réactivation automatique d’une galerie archivée
• Vente de presets Lightroom ou LUTs
• Vente de templates Photoshop ou Canva

🔐 Accès à des espaces ou ressources en ligne

• Accès à une formation photo en ligne enregistrée
• Abonnement à une bibliothèque de poses ou de guides PDF
• Accès payant à un espace client avec ressources téléchargeables

❌ Quand ne pas cocher la case

Ne coche pas cette option si la prestation implique une intervention humaine essentielle.

Exemples

• Séance photo (mariage, portrait, corporate, etc.)
• Retouche photo personnalisée
• Création d’un album
• Coaching photo en visio ou en présentiel
• Formation en direct (même en ligne)

👉 Même si tu utilises Internet pour communiquer ou livrer les fichiers, cela ne suffit pas à qualifier le service d’électronique.

🧭 Règle simple à retenir

👉 Si le client peut acheter, payer et recevoir le service automatiquement sans intervention humaine → coche la case.

👉 Si tu dois intervenir pour produire ou livrer → ne coche pas.

Mis à jour le : 20/02/2026